Calcul des heures supplémentaires en Suisse : le guide pour les PME

En Suisse, « faire des heures en plus » recouvre deux réalités juridiques distinctes, soumises à deux lois différentes. Les confondre expose l'employeur à des erreurs de paie — et à des litiges. Voici comment s'y retrouver.

Heures supplémentaires ≠ travail supplémentaire

La distinction est la clé de tout le calcul.

• Les heures supplémentaires (Überstunden) sont les heures effectuées au-delà de l'horaire convenu dans le contrat, mais qui restent sous le maximum légal. Elles relèvent du Code des obligations (CO, art. 321c).
• Le travail supplémentaire (Überzeit) est le travail effectué au-delà de la durée maximale fixée par la loi. Il relève de la Loi sur le travail (LTr, art. 12 et 13).

Exemple : un employé dont le contrat prévoit 42 h par semaine. Les heures 43, 44 et 45 sont des heures supplémentaires. À partir de la 46ᵉ heure, on entre dans le travail supplémentaire.

La durée maximale légale

La LTr (art. 9) fixe deux plafonds hebdomadaires :

• 45 heures pour le personnel des entreprises industrielles, le personnel de bureau, les employés techniques et le personnel de vente des grands commerces de détail ;
• 50 heures pour tous les autres travailleurs.

C'est ce plafond — et non l'horaire du contrat — qui sépare les heures supplémentaires du travail supplémentaire.

Heures supplémentaires : les règles (CO art. 321c)

Trois principes :

1. L'employé doit les effectuer dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi le permettent.
2. Compensation en temps libre : avec l'accord de l'employé, les heures supplémentaires peuvent être compensées par un congé de durée au moins égale.
3. À défaut de compensation et sauf accord écrit contraire (contrat, contrat-type ou convention collective), l'employeur paie le salaire majoré de 25 % au minimum.

Point important : la majoration de 25 % des heures supplémentaires peut être réduite ou supprimée par un accord écrit. C'est fréquent pour les cadres. Sans accord écrit, le 25 % s'applique.

Travail supplémentaire : les règles (LTr art. 12-13)

Le travail supplémentaire est plus strictement encadré :

• Plafonds : 2 heures par jour au maximum, et un plafond annuel — 170 heures par an (catégorie des 45 h) ou 140 heures par an (catégorie des 50 h).
• Majoration de 25 % : elle est due, et bien plus difficile à écarter que pour les heures supplémentaires.
• Exception bureau : pour le personnel de bureau, les employés techniques et le personnel de vente des grands commerces, la majoration n'est due que pour le travail supplémentaire dépassant 60 heures par année civile.
• Compensation en temps : avec l'accord du travailleur, le travail supplémentaire peut être compensé par un congé de même durée, dans un délai approprié, au lieu de la majoration.

Un exemple chiffré

Marc, monteur-électricien, contrat à 42 h par semaine, salaire horaire 35 CHF. Une semaine chargée, il travaille 48 heures.

• Heures 43 à 45 (3 h) → heures supplémentaires. Non compensées en congé : 3 × 35 × 1,25 = 131.25 CHF.
• Heures 46 à 48 (3 h) → travail supplémentaire (au-delà du plafond de 45 h). Majoration de 25 % due : 3 × 35 × 1,25 = 131.25 CHF.

Total des suppléments pour cette semaine : 262.50 CHF — à condition de pouvoir prouver les heures.

La pièce manquante : l'enregistrement du temps

Tout ce calcul repose sur une donnée : le temps de travail réellement effectué. Et la loi ne laisse pas le choix. La LTr (art. 46) et son ordonnance (OLT 1, art. 73) imposent à l'employeur de tenir un registre de la durée du travail — heures quotidiennes et hebdomadaires, pauses, travail supplémentaire compris.

Un carnet rempli le vendredi de mémoire ou un fichier Excel reconstitué ne résistent ni à un contrôle de l'inspection du travail, ni à un litige. Sans relevé fiable, l'employeur perd doublement : il ne peut ni prouver, ni se défendre.

FAQ

Les heures supplémentaires se paient-elles toujours à 125 % ?

Non. La majoration de 25 % est le minimum légal en l'absence d'accord écrit contraire. Un contrat, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir un autre régime — y compris, pour les heures supplémentaires, réduire ou supprimer la majoration. Le travail supplémentaire, lui, est bien plus protégé.

Peut-on compenser les heures par du congé plutôt que les payer ?

Oui, dans les deux cas — mais avec l'accord de l'employé, et par un congé de durée au moins égale. C'est un accord, pas une décision unilatérale de l'employeur.

Combien d'heures supplémentaires un employé peut-il faire ?

Les heures supplémentaires ne sont limitées que par la durée maximale légale. Le travail supplémentaire est plafonné : 2 h par jour, et 170 h par an (catégorie 45 h) ou 140 h par an (catégorie 50 h).

L'employeur est-il vraiment obligé d'enregistrer les heures ?

Oui. C'est une obligation légale (LTr art. 46, OLT 1 art. 73), pas une bonne pratique facultative. Des allègements existent pour certains cadres autonomes, mais le principe reste l'enregistrement.

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Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, référez-vous aux textes officiels (admin.ch) ou consultez un spécialiste.